DROIT PENAL
A l’approche de la saison … EN BREF : TRAVAIL DISSIMULE & SANCTIONS PENALES
Lire la suiteDroit de la famille
ACTUALITE – DROIT DES PERSONNES – CHANGEMENT D’IDENTITE SEXUELLE SUR L’ETAT CIVIL La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH en ce qu’elle ne respectait pas la vie des privée des individus en imposant une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil.
Lire la suiteDroit Civil
L’usurpation d’identité sur internet L’article 226-4-1 du Code pénal dispose : « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».
Lire la suiteDroit des affaires
DROIT DES AFFAIRES ACTUALITE – COMMERCIALE – DROIT A L’INDEMNITE DE RUPTURE POUR L’AGENT COMMERCIAL QUI REFUSE DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT SANS ETRE A L’INITIATIVE DE LA RUPTURE L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du Code de commerce, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du même code. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 juin 2017 (Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-29.127, FS-P+B+I).
Lire la suiteLe droit du travail
DROIT DU TRAVAIL RAPPEL – LA SURVEILLANCE DES SALARIES DANS L’ENTREPRISE L’employeur qui utilise un moyen de surveillance au sein de son entreprise doit informer (i) avant sa mise en place les instances représentatives du personnel, (ii) les salariés et (iii) préciser l’utilisation qui pourrait en être faite à leur encontre [le contrôle de l’activité professionnelle].
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