Audrey RONDINI-GILLI
4.5
Audrey RONDINI-GILLIAudrey RONDINI-GILLI 4.5
pierrick cordina
11 avril, 2019, 4:03
Professionnellement irréprochable
Pierre A
9 avril, 2019, 10:06
Maître Rondini est une avocate très professionnelle et efficace. Elle est parvenue à traiter mon contentieux dans un délai assez court. Ses honoraires ne sont pas excessifs comparativement aux tarifs pratiqués dans le Golf de St Tropez. Je la recommande vivement!
axelle domenici
9 avril, 2019, 2:02
Très à l'écoute. Excellente avocate.
AKBACHE jeanpaul
28 février, 2019, 6:48
Très professionnelle à l'écoute à recommander Bien cordialement MR AKBACHE
Dominique Vanloot
13 janvier, 2019, 4:11
Tres professionnelle , à l' ?coute , Concise et efficace .
Thypirox83
7 mai, 2018, 4:15
Non professionnel , non aimable très cupide !
RONDINI Audrey
27 novembre, 2017, 8:09
MICHEL Audrey
29 mai, 2017, 7:41
04 82 29 02 54

Objet de votre demande

Informations personnelles

Maître AUDREY RONDINI-GILLI
Avocate au Barreau de Draguignan
DEMANDER UNE CONSULTATION
Vous appréciez, partagez !
Audrey Rondini-Gilli Phone04 82 29 02 54
adresse2 Rue Pasteur
83310 Cogolin

Droit Civil

dddd/MMMMMM/0000000000002017 HHHH:octobre
DROIT CIVIL L’usurpation d’identité sur internet L’article 226-4-1 du Code pénal dispose : « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». Ainsi, pour que l’infraction soit constituée il faut que l’usurpation d’identité trouble la tranquillité ou qu’elle porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. De nombreuses personnes sont victimes de faux profils sur les réseaux sociaux et tentent de mener l’enquête. Or, la procédure est relativement simple pour parvenir à démasquer l’auteur de l’usurpation. Une plainte simple contre X suffira à enclencher la procédure. La victime de l’usurpation d’identité devra se rendre au Commissariat avec un minimum d’informations (captures d’écrans de la page ou du faux profil où figurent les photos, le nom etc….). Une fois saisi le Procureur de la République, aura l’opportunité des poursuites, et décidera ou non de poursuivre la personne qui usurpe l’identité. Dans l’hypothèse où le Procureur de la République déciderait de poursuivre : Les prestataires techniques d’hébergement et les fournisseurs d’accès à internet sont légalement tenus de détenir et de communiquer au juge les données qui permettent d’identifier toute personne ayant contribué à la création de ces contenus. Dans ces conditions, il ne sera pas difficile de remonter jusqu’à l’adresse IP de la personne ; laquelle permettra dans un second temps d’identifier les noms, prénoms et coordonnées de la personne. Dans l’hypothèse où le Procureur de la République déciderait de ne pas poursuivre : Il conviendra de saisir par requête le juge afin qu’il autorise le prestataire technique à communiquer à l’avocat l’adresse IP et au fournisseur d’accès le nom de la personne. Le juge rendra une ordonnance autorisant la communication des données. La levée de l’anonymat de la personne sera alors effectuée et il sera possible d’intenter une action en justice contre l’auteur des contenus illicite. La procédure de saisine du juge par requête est effectuée par un avocat. La requête n’est pas contradictoire c’est-à-dire qu’il n’y a pas de défendeur. Cette procédure a l’avantage d’être rapide puisque le juge rend, en principe, une ordonnance le jour même de sa saisine. Il en est de même en cas de propos diffamatoires ou injurieux mis en ligne. Illustration. Le 24 janvier 2013, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné à Twitter de « communiquer aux cinq associations en cause les données en sa possession, de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création de tweets manifestement illicites dont les URL figurent au dispositif de l’assignation. (…). Les associations demanderesses exposent que leur vigilance a été alertée sur différents tweets manifestement illicites regroupés sous le hastag #unbonjuif puis #unjuif mort comportant des messages violents, antisémites, contraires à l’ordre public français ». Maître RONDINI-GILLI avait participé à cette décision et est aguerrie à cette pratique de saisine du juge sur requête.

Retour
MAÎTRE AUDREY RONDINI-GILLI
Avocate au Barreau de Draguignan
Droit du travail
Droit du travail
Droit de la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile
Droit des personnes
Droit des personnes
Fiches pratiques
Fiches pratiques
Actualités
Actualités
Audrey RONDINI-GILLI
4.5
Audrey RONDINI-GILLIAudrey RONDINI-GILLI 4.5
pierrick cordina
11 avril, 2019, 4:03
Professionnellement irréprochable
Pierre A
9 avril, 2019, 10:06
Maître Rondini est une avocate très professionnelle et efficace. Elle est parvenue à traiter mon contentieux dans un délai assez court. Ses honoraires ne sont pas excessifs comparativement aux tarifs pratiqués dans le Golf de St Tropez. Je la recommande vivement!
axelle domenici
9 avril, 2019, 2:02
Très à l'écoute. Excellente avocate.
AKBACHE jeanpaul
28 février, 2019, 6:48
Très professionnelle à l'écoute à recommander Bien cordialement MR AKBACHE
Dominique Vanloot
13 janvier, 2019, 4:11
Tres professionnelle , à l' ?coute , Concise et efficace .
Thypirox83
7 mai, 2018, 4:15
Non professionnel , non aimable très cupide !
RONDINI Audrey
27 novembre, 2017, 8:09
MICHEL Audrey
29 mai, 2017, 7:41