Audrey RONDINI-GILLI
4.5
Audrey RONDINI-GILLIAudrey RONDINI-GILLI 4.5
pierrick cordina
11 avril, 2019, 4:03
Professionnellement irréprochable
Pierre A
9 avril, 2019, 10:06
Maître Rondini est une avocate très professionnelle et efficace. Elle est parvenue à traiter mon contentieux dans un délai assez court. Ses honoraires ne sont pas excessifs comparativement aux tarifs pratiqués dans le Golf de St Tropez. Je la recommande vivement!
axelle domenici
9 avril, 2019, 2:02
Très à l'écoute. Excellente avocate.
AKBACHE jeanpaul
28 février, 2019, 6:48
Très professionnelle à l'écoute à recommander Bien cordialement MR AKBACHE
Dominique Vanloot
13 janvier, 2019, 4:11
Tres professionnelle , à l' ?coute , Concise et efficace .
Thypirox83
7 mai, 2018, 4:15
Non professionnel , non aimable très cupide !
RONDINI Audrey
27 novembre, 2017, 8:09
MICHEL Audrey
29 mai, 2017, 7:41
04 82 29 02 54

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Maître AUDREY RONDINI-GILLI
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Droit de la famille

dddd/MMMMMM/0000000000002017 HHHH:octobre
DROIT DE LA FAMILLE ACTUALITE – DROIT DES PERSONNES – CHANGEMENT D’IDENTITE SEXUELLE SUR L’ETAT CIVIL La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH en ce qu’elle ne respectait pas la vie des privée des individus en imposant une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil. Trois ressortissants français avaient saisis, il y a plus de dix, la CEDH en mettant en avant le respect de la vie privée mais également le caractère discriminatoire de ces décisions puisque les personnes avaient l’obligation de prouver le caractère irréversible de leur conversion sexuelle par un traitement médical ou chirurgical, entrainant très souvent la stérilité. Les juges de la CEDH ont affirmé que « conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisants ou qui produit très probablement un effet de cette nature qu’elles ne souhaitent pas subir, revient ainsi à conditionner le plein exercice de leur droit au respect de leur vie privée ». CEDH 6 avr. 2017, A.P., G. et N. c. France, req. n° 79885/12 DU RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DE L’AUTORITE PARENTALE : Le Code civil prévoit que peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent (article 378 du Code civil). De même le Code civil prévoit que peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant : • soit par de mauvais traitements, • soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques • ou un usage de stupéfiants, • soit par une inconduite notoire • ou des comportements délictueux [notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre] • soit par un défaut de soins ou un manque de direction, Peuvent pareillement se voir retirer totalement l’autorité parentale, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7 (article 378-1 du Code civil). L’action en retrait total de l’autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance statuant en Chambre du Conseil, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant, soit par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié (article 1208 alinéa 2 du Code civil). En principe, le retrait, qui ne supprime pas le lien de filiation (et donc ni l’obligation d’entretien de l’enfant, ni l’obligation alimentaire en faveur de ce dernier dans le besoin), prive le parent fautif de l’ensemble des attributs de l’autorité parentale. Exceptionnellement, la mesure peut ne porter que sur certains attributs de l’autorité parentale ou ne concerner que certains des enfants mineurs de la personne déchue (articles 379 et suivants du Code civil). Le retrait opère dévolution de l’autorité parentale au profit d’un seul parent, à défaut duquel il faut organiser la tutelle ou confier l’enfant au service de l’Aide sociale à l’enfance. Les père et mère qui ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale ou d’un retrait de droits pour l’une des causes prévues aux articles 378 et 378-1pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés. La demande en restitution ne pourra être formée qu’un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l’autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu’après une nouvelle période d’un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l’enfant aura été placé en vue de l’adoption. Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d’assistance éducative. Le Cabinet vous assiste dans cette procédure que ce soit pour demander un retrait total ou partiel de l’autorité parentale devant le Tribunal de Grande Instance ou pour combattre cette demande. LA PRESTATION COMPENSATOIRE, C’EST QUOI ? Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Au terme de l’article 271 du Code civil il est prévu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : – la durée du mariage ; – l’âge et l’état de santé des époux ; – leur qualification et leur situation professionnelles ; – les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; – leurs droits existants et prévisibles ; – leur situation respective en matière de pensions de retraite. Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap (article 273 du Code civil). Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital indexé. Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l’article 275 ne sont pas exclusives du versement d’une partie du capital dans les formes prévues par l’article 274 (article 275-1 du Code civil). A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d’appréciation prévus à l’article 271. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l’imposent, par l’attribution d’une fraction en capital parmi les formes prévues à l’article 274. La rente est indexée ; l’indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire. Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l’évolution probable des ressources et des besoins. La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. Les modalités d’exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé. Indépendamment de l’hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l’époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée. Le juge, toutefois, refuse d’homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux. La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation. Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d’eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 275 ainsi qu’aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital ou d’une rente temporaire ou viagère. Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables. Lorsqu’en application de l’article 268, les époux soumettent à l’homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables. A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l’application de l’article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Par dérogation à l’article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l’accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l’époux créancier lorsque celui-ci n’est pas intervenu à l’acte. Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l’article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital ou d’une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l’article 275. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d’une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l’article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion. Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations. ACTUALITE REGIMES MATRIMONIAUX – DETTES SOLIDAIRES DES EPOUX La Cour de cassation a considéré qu’un époux devait payer solidairement les dettes de santé contractées par son conjoint envers un hôpital. Il s’agit pour la Cour de cassation d’une dette contractée pour l’entretien du ménage de l’article 220 du Code civil, alinéa 1, pour laquelle les époux sont solidaires. Il ne pourrait en aller autrement qu’en cas de caractère excessif de la dépense : des soins dentaires prodigués ne se sont pas vus qualifiés de caractère excessif (Cass Civ1, 10 mai 2006, Bull n°235). « Attendu que M. X… fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que si les établissements publics de santé disposent, par voie d’action directe, d’un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre les débiteurs d’aliments, ce recours est à la mesure de ce dont les débiteurs sont redevables ; que comme il est de principe que les aliments ne s’arréragent pas, les débiteurs d’aliments ne peuvent être condamnés à payer des sommes pour la période antérieure à l’assignation en justice qui leur a été délivrée ; qu’en condamnant M. Michel X… à payer à l’AP-HP la somme de 15 306,30 euros correspondant à une dette d’aliments contractée par son épouse à raison de son hospitalisation à l’Hôtel-Dieu courant 2008, dette échue cette même année 2008, quand elle constatait que l’AP-HP n’avait assigné en paiement l’exposant que le 9 janvier 2012, la cour d’appel a violé les articles L. 6145-11 du code de la santé publique et 205 du code civil, ensemble la règle « les aliments ne s’arréragent pas » ; Mais attendu qu’il résulte de l’alinéa 1er de l’article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement ; que, la cour d’appel ayant constaté que l’AP-HP avait agi en recouvrement d’une dette de soins contre l’époux de la débitrice et dès lors qu’il n’a pas été soutenu que les frais litigieux entraient dans les prévisions de l’alinéa 2 de ce texte, M. X… était tenu au paiement de la dette ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ». (Civ.1, 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-25117, Publié au bulletin). ACTUALITE DIVORCE – BIEN PROPRE – JOUISSANCE La plus Haute juridiction vient de casser un arrêt qui a attribué la jouissance du domicile conjugal à un époux à titre onéreux, alors qu’il s’agissait d’un bien propre. En l’espèce, des époux ont divorcé et les juges ont attribué à l’époux qui est propriétaire du domicile conjugal, la jouissance de ce domicile mais à titre onéreux. La Cour de cassation a cassé cet arrêt au visa de la méconnaissance du droit de propriété considérant que l’époux qui divorce et qui est bénéficiaire de la jouissance du domicile conjugal ne peut se voir attribuer cette jouissance qu’à titre gratuit et pas à titre onéreux. Les juges qui ont décidé le contraire ont méconnu le droit de propriété de l’époux propriétaire dudit bien. « Vu l’article 255, 4°, du code civil, ensemble l’article 544 du même code ; Attendu que, pour attribuer à Mme Y… la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, l’arrêt du 5 mai 2011 retient que les conditions de cette jouissance dépendent de la situation du bénéficiaire de l’attribution et qu’il est indifférent que, comme le soutient Mme Y…, le domicile conjugal lui appartienne en propre, l’attribution en jouissance étant « une simple mesure matérielle » ; Qu’en statuant ainsi, alors que l’attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l’un des époux ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l’époux attributaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». (Civ.1, 13 janvier 2016, pourvoi n° 15-11398). ACTUALITE DIVORCE – LIQUIDATION MATRIMONIALE – BIEN PROPRE La Cour de cassation vient de rappeler ce que constitue un bien propre. La Cour de Cassation indique que l’acquisition des trois quarts d’un bien après avoir reçu un quart par succession ne constitue pas un bien propre par nature, qui n’avait pas été obtenu par succession ou libéralité. Il s’agit d’un acquêt. « Vu les articles 1570 et 1578 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l’époux au jour du mariage et ceux acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense ; Attendu que, pour fixer à l’actif du patrimoine originaire de Mme X… une somme représentant la valeur, au jour de son aliénation, de la totalité du bien dont celle-ci avait recueilli, pendant le mariage, le quart indivis de la succession de son père avant d’en acquérir les trois quarts restants, l’arrêt retient qu’il résulte de l’article 1408 du code civil que l’acquisition faite de la portion d’un bien dont un des époux était propriétaire indivis ne constitue pas un acquêt, de sorte que cette acquisition ne peut engendrer aucune créance de participation au profit de l’autre époux et que, dès lors, c’est la valeur de l’intégralité des droits indivis dont l’époux est titulaire sur le bien qui doit être portée à son patrimoine originaire ; Qu’en statuant ainsi, alors que les trois quarts indivis dont Mme X… avait fait l’acquisition pendant le mariage ne constituaient pas des biens propres par nature et n’avaient pas été obtenus par succession ou libéralité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». (Cass, Civ 1, 31 mars 2016, pourvoi n° 14-24556, Publié au bulletin)

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MAÎTRE AUDREY RONDINI-GILLI
Avocate au Barreau de Draguignan
Droit du travail
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Droit de la responsabilité civile
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Audrey RONDINI-GILLI
4.5
Audrey RONDINI-GILLIAudrey RONDINI-GILLI 4.5
pierrick cordina
11 avril, 2019, 4:03
Professionnellement irréprochable
Pierre A
9 avril, 2019, 10:06
Maître Rondini est une avocate très professionnelle et efficace. Elle est parvenue à traiter mon contentieux dans un délai assez court. Ses honoraires ne sont pas excessifs comparativement aux tarifs pratiqués dans le Golf de St Tropez. Je la recommande vivement!
axelle domenici
9 avril, 2019, 2:02
Très à l'écoute. Excellente avocate.
AKBACHE jeanpaul
28 février, 2019, 6:48
Très professionnelle à l'écoute à recommander Bien cordialement MR AKBACHE
Dominique Vanloot
13 janvier, 2019, 4:11
Tres professionnelle , à l' ?coute , Concise et efficace .
Thypirox83
7 mai, 2018, 4:15
Non professionnel , non aimable très cupide !
RONDINI Audrey
27 novembre, 2017, 8:09
MICHEL Audrey
29 mai, 2017, 7:41