Audrey RONDINI-GILLI
4.5
Audrey RONDINI-GILLIAudrey RONDINI-GILLI 4.5
pierrick cordina
11 avril, 2019, 4:03
Professionnellement irréprochable
Pierre A
9 avril, 2019, 10:06
Maître Rondini est une avocate très professionnelle et efficace. Elle est parvenue à traiter mon contentieux dans un délai assez court. Ses honoraires ne sont pas excessifs comparativement aux tarifs pratiqués dans le Golf de St Tropez. Je la recommande vivement!
axelle domenici
9 avril, 2019, 2:02
Très à l'écoute. Excellente avocate.
AKBACHE jeanpaul
28 février, 2019, 6:48
Très professionnelle à l'écoute à recommander Bien cordialement MR AKBACHE
Dominique Vanloot
13 janvier, 2019, 4:11
Tres professionnelle , à l' ?coute , Concise et efficace .
Thypirox83
7 mai, 2018, 4:15
Non professionnel , non aimable très cupide !
RONDINI Audrey
27 novembre, 2017, 8:09
MICHEL Audrey
29 mai, 2017, 7:41
04 82 29 02 54

Objet de votre demande

Informations personnelles

Maître AUDREY RONDINI-GILLI
Avocate au Barreau de Draguignan
DEMANDER UNE CONSULTATION
Vous appréciez, partagez !
Audrey Rondini-Gilli Phone04 82 29 02 54
adresse2 Rue Pasteur
83310 Cogolin

Droit des affaires

dddd/MMMMMM/0000000000002017 HHHH:October
DROIT DES AFFAIRES ACTUALITE – COMMERCIALE – DROIT A L’INDEMNITE DE RUPTURE POUR L’AGENT COMMERCIAL QUI REFUSE DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT SANS ETRE A L’INITIATIVE DE LA RUPTURE L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du Code de commerce, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du même code. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 juin 2017 (Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-29.127, FS-P+B+I). ACTUALITE – LE COMMANDEMENT DE PAYER Le commandement de payer n’étant pas un commandement à fin de saisie-vente, il n’engage aucune mesure d’exécution. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2017 (Cass. civ. 2, 22 juin 2017, n° 16-17.277, F-P+B). L’ETAT CONDAMNE A REMBOURSER LES CLIENTS ANGLAIS DE MAITRE RONDINI-GILLI L’Etat condamné à rembourser les non-résidents [et clients de Maître RONDINI] qui s’étaient manifestés en raison du paiement de taxes sociales lors de la vente d’un bien immobilier en France et ce en violation directe de la double cotisation à un régime de sécurité sociale. En effet, le règlement n°1408/71 adopté par le Conseil Européen a pour but de coordonner les législations de sécurité sociale des Etats membres et, partant, de réduire autant que possible les entraves constituées par ces législations à la libre circulation de tous les travailleurs, salariés ou non-salariés. Aux termes de l’article 4 de ce règlement il est expressément prévu : « le présent règlement s’applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs ou non contributifs, ainsi qu’aux régimes relatifs aux obligations de l’employeur ou de l’armateur concernant les prestations visées au paragraphe 1 ». Aux termes de l’article 13 de ce règlement il est expressément prévu que « sous réserve des articles 14 quater et 14 septies, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre. Cette législation est déterminée conformément aux dispositions du présent titre ». En France, la CSG participe au financement des prestations d’assurance-maladie, des prestations familiales, des prestations non contributives de l’assurance vieillesse et des prestations liées à la dépendance. La CRDS est perçue au profit de la Caisse d’amortissement de la dette sociale et destinée à apurer les déficits de la sécurité sociale. Le prélèvement social de 2% est perçu au profit de la Caisse nationale d’allocations familiales et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Enfin, la contribution additionnelle de 0,3% est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Ainsi, l’ensemble de ces contributions sert bien à financer des régimes obligatoires français de sécurité sociale. C’est dans ces conditions que le Conseil d’Etat français a présenté une demande de décision juridictionnelle à la Cour de Justice Européenne dans les termes suivants : « des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la CSG, la CRDS, le prélèvement social de 2% et la contribution additionnelle à ce prélèvement [de 0,3%], présentent-ils, du seul fait qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement n°1408/71 en entrent ils ainsi dans le champ de ce règlement ? » (CE 17 Juillet 2013, n°334551 et n°342944). L’Avocat Général a conclu que ces taxes sociales présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement n°1408/71. Il conclut ainsi qu’elles relèvent du champ d’application matériel de ce règlement (Affaire C-623-13, conclusions de Madame Sharpston présentées le 21 octobre 2014). En d’autres termes, la perception par l’Etat Français des taxes sociales auprès de non-résidents dans des cas particuliers n’était pas légale. Il aura fallu presque un an pour que l’Etat procède à ces remboursements conséquents mais c’est désormais chose faite ! Le Cabinet de Maître RONDINI se réjouit pour ses clients et se tient à la disposition de chacun pour effectuer une réclamation contentieuse auprès du Service des Impôts compétent. Mais attention les réclamations contentieuses sont encadrées dans des délais très stricts c’est la raison pour laquelle il convient de se manifester rapidement auprès du Cabinet. LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL COMMERCIAL Aux termes de l’article L.145-41 du Code de commerce il est prévu : « Tout clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». Ainsi, pour le bailleur, seul un commandement infructueux après un délai d’un mois permettra au bailleur de demander au juge de prononcer la résiliation du bail commercial. Toutefois, l’article L. 145-2 du Code de commerce dispose : « Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ». Ce faisant, le législateur a prévu une faveur pour le preneur qui peut solliciter en retour que des délais lui soient accordés afin que la clause résolutoire insérée dans le bail commercial soit suspendue. L’article 1244-1 du Code civil dispose : « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux dettes d’aliments ». L’article 1244-2 du Code civil dispose : « La décision du juge, prise en application de l’article 1244-1, suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge. » Ainsi, les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. En conséquence, lorsque les loyers visés par le commandement ont été payés hors du délai d’un mois, mais avant que le juge ne statue, il appartient à ce dernier, s’il veut éviter la résiliation du contrat et l’expulsion du locataire, d’accorder rétroactivement des délais au locataire, puis de constater que le paiement a eu lieu dans ces délais (Cass. 3e civ. 8-4-1992 n° 91-10.465 : RJDA 6/92 n° 564). La Cour de cassation a par ailleurs précisé que le juge peut, tout à la fois, constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail et accorder au locataire un délai pour s’acquitter de sa dette, suspendre les effets de la clause pendant le cours de ce délai et préciser que la clause sera réputée ne pas avoir joué en cas de paiement dans le délai (Cass. 3e civ. 4-3-2009 n° 08-14.557) Les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité de suspendre les effets de la clause et d’accorder des délais (Cass. 3e civ. 12-2-1970 : Bull. civ. III n° 100 ; Cass. 3e civ. 27-10-1993 : RJDA 12/93 n° 1006) mais ils doivent subordonner ces délais au règlement des causes du commandement de payer (Cass. 3e civ. 9-3-2005 n° 02-13.390 : RJDA 5/05 n° 661). La Cour de cassation a précisé que le juge des référés a compétence pour accorder des délais au débiteur malheureux et de bonne foi (Cass. 3e civ. 16-4-1973 : Bull. civ. III n° 299). Le juge doit examiner la situation du locataire au regard des conditions d’octroi du délai de grâce, à savoir que le débiteur soit de bonne foi et qu’il se trouve dans une situation qui ne lui permette pas de se libérer immédiatement (Cass. 3e civ. 9-5-1978 : Bull. civ. III n° 197 ; Cass. 3e civ. 13-3-1991 : RJDA 5/91 n° 385), mais il a été jugé que la bonne foi de ce dernier suffit à justifier l’octroi de délais (Cass. 3eciv. 16-4-1973 : Bull. civ. III n° 299 ; Cass. 3e civ. 15-5-1996 : RJDA 8-9/96 n° 1023). La Cour de cassation a précisé que l’article L.145-41 du Code de commerce ne porte à l’évidence pas atteinte au principe constitutionnel de maintien de l’économie des conventions légalement conclues car il répond à un motif d’intérêt général et sa mise en œuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes (Cass. QPC 18 juin 2010 n° 09-71.209 PB, Dubois c/ Ferrari ès qual. : RJDA 5/11 n° 491). Dès lors que le juge apprécie souverainement les conditions d’octroi du délai de grâce, il convient aux bailleurs comme aux preneurs de bails d’avoir recours à un avocat pour sécuriser la demande de résolution comme l’octroi de délais de grâce car tout se jouera sur l’argumentaire qui sera déployé. Le Cabinet vient d’obtenir un jugement ayant fait droit aux délais de grâce rétroactif qui était sollicité. La clause de résolution a été neutralisée. Le restaurant situé dans le Golfe de Saint-Tropez pourra continuer à vous recevoir ! LE SORT DU BAIL COMMERCIAL EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU PRENEUR Il y a des situations que les bailleurs aimeraient ne jamais connaître. La liquidation judiciaire du preneur à bail fait partie de ces situations ô combien complexes qui nécessitent le recours à un avocat dès ses prémices. Le bail commercial ne peut être résilié de plein droit du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le bailleur peut, sous des conditions différentes, demander la résiliation du contrat de bail pour des dettes antérieures au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire et pour des dettes postérieures à ce jugement. Enfin, il peut déclarer ses créances au liquidateur judiciaire pour espérer pouvoir les recouvrer. LA RESILIATION DU CONTRAT POUR DES DETTES ANTERIEURES Dans l’hypothèse où le bailleur constate qu’antérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire le preneur à bail aurait manqué à certaines de ses obligations, il pourrait demander la résiliation judiciaire ou la faire constater. Le bailleur devra alors être particulièrement diligent puisque le Code de commerce prévoit qu’il dispose d’un délai de trois mois à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire pour se faire. Il convient de préciser que le délai de trois mois est un délai de forclusion et non un délai de prescription. Ainsi, en cas d’inaction du bailleur dans ce délai, celui-ci n’aura plus aucun recours. Enfin, la Cour de cassation a précisé que la notion de « causes antérieures » ne comprenait que les inexécutions d’obligations de faire ou de ne pas faire incombant au locataire et non pas les défauts de paiements des loyers. En conséquence, le bailleur ne pourra demander la résiliation du bail commercial dans le délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire que dans les cas où le preneur à bail manquerait à ses obligations de faire (réparations, entretiens…). LA RESILIATION DU CONTRAT POUR DES DETTES POSTERIEURES (1) Le liquidateur souhaite poursuivre le contrat de bail A compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur qui souhaite continuer le contrat d’informer le bailleur de ce souhait. Si tel est le cas, le bailleur n’aura alors aucune issue et devra poursuivre la relation contractuelle avec le preneur. Toutefois, le bailleur pourra également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire. En effet, le liquidateur judiciaire qui décide de la poursuite du contrat de bail doit s’assurer qu’il dispose des fonds nécessaires pour payer au comptant, c’est-à-dire chaque mois les loyers et charges afférents à l’occupation du lieu. Au moindre manquement, le bailleur pourra engager la responsabilité du liquidateur judiciaire négligeant et demander la résiliation du bail commercial au terme d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture. (2) le liquidateur souhaite résilier le contrat de bail Dans l’hypothèse où le liquidateur souhaite résilier le contrat de bail, ladite résiliation ne prendra effet qu’à réception de la lettre de résiliation. La réception de cette lettre fait naitre un délai d’un mois pour déclarer les créances qui seraient liées à la résiliation. Enfin, à compter de la résiliation du contrat de bail, le liquidateur a l’obligation personnelle de restituer les locaux, remettre les clefs, et faire procéder à l’enlèvement des meubles qui garnissent les locaux, faute de quoi il engagerait sa responsabilité. (3) le liquidateur ne se prononce pas sur la poursuite du contrat de bail Dans l’hypothèse où le liquidateur ne se prononcerait pas sur la poursuite du contrat malgré la demande expresse du bailleur, ce dernier a la faculté de saisir le juge-commissaire afin qu’il constate la résiliation du contrat. LE TRAITEMENT DES CREANCES DU BAILLEUR Le bailleur qui détiendrait des créances au titre de la jouissance des locaux entre la date de l’ouverture du jugement de liquidation judiciaire et la date à laquelle le bailleur aura obtenu ou aura eu connaissance de la résiliation du contrat de bail doit se voir payer ses créances à leurs échéances. Dans l’hypothèse, où celles-ci ne seraient pas réglées à leurs échéances, le bailleur devra les déclarer au liquidateur judiciaire dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant la liquidation ou à défaut dans le délai d’un mois à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Les créances du bailleur seront réglées après le superprivilège des salaires, les frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, le privilège de « new money » et les créances garanties par des sûretés immobilières spéciales assorties d’un droit de rétention ou constituées en application du chapitre V du titre II du livre V du Code de commerce. Ainsi, le bailleur se trouvera dans une situation peu confortable puisqu’il n’aura que peu de chances de voir recouvrer les sommes qui lui sont dues au titre de son contrat de bail. Les délais sont courts, les enjeux économiques importants et la procédure complexe, c’est pourquoi le recours à un avocat spécialisé est absolument nécessaire. Celui-ci pourra intervenir dès les premiers signes de faiblesse du preneur à bail afin d’éviter que de nombreux mois de loyers soient impayés. L’INTERET DU DROIT DES MARQUES POUR LES ENTREPRISES La marque sert à distinguer les produits ou services de son titulaire de ceux que proposent ses concurrents. Une marque est donc un signe qui peut prendre diverses formes : un mot, une abréviation, une combinaison de chiffres, de slogans, images, couleurs et même des extraits sonores. Le titulaire du droit sur la marque a un droit de propriété qui est absolu et il possède un monopole de l’utilisation du signe dans le secteur d’activité concerné. Toutefois, son droit de propriété est limité par le principe de spécialité. En effet, le même signe pourra être utilisé et déposé comme marque pour des produits ou services différents. C’est la raison pour laquelle, un même signe a priori peut distinguer des produits ou services différents, comme la célèbre crème dessert qui a le même nom qu’un célèbre stylo. Les intérêts en jeu Identifier les produits ou services : Véritable instrument marketing, la marque a une fonction d’identification. Elle permet d’éviter tout risque de confusion dans l’esprit des consommateurs. Conquérir le marché économique : Le droit sur la marque permet surtout à son titulaire de lui permettre de conquérir sa place dans la compétition économique et de se prémunir contre les abus de la libre concurrence. Il contribue au bon fonctionnement du marché et à la loyauté de la concurrence, en quoi il favorise la liberté du commerce et, à travers elle, l’intérêt général économique. Informer le consommateur : Le droit sur la marque joue un rôle d’information en permettant au consommateur de faire un choix parmi l’offre abondante des concurrents et de retrouver les produits ou services qui lui ont donnés satisfaction. Négocier : Dans les affaires, la marque a une valeur certaine puisqu’elle peut faire l’objet de négociation. Le droit sur la marque est un droit incorporel c’est-à-dire qu’il peut devenir un véritable actif dans la société. En effet, le titulaire de la marque peut céder la marque indépendamment du fonds de commerce ou octroyer une licence, ce qui fera l’objet de négociation notamment sur son prix. Une marque à l’infini ou presque ! La marque donne au titulaire un monopole d’exploitation pour dix ans renouvelable indéfiniment. Ainsi, le droit sur la marque peut durer perpétuellement contrairement aux autres droits, comme celui sur les brevets, qui, au bout d’un certain temps, retombent dans le domaine public. Il peut sembler difficile, aujourd’hui, de se démarquer de ses concurrents tant l’offre de produits ou services et grandes et ce dans tous les domaines. C’est pourquoi, détenir un droit sur la marque que l’on a créée est un avantage indéniable permettant à son titulaire de marquer l’esprit du consommateur, de le fidéliser puis un jour éventuellement de le céder. Attention, le droit sur la marque appartient au premier déposant et non au premier utilisateur de la marque ! C’est la raison pour laquelle il convient de recourir à un Avocat avant de déposer sa marque mais aussi avant toute utilisation d’un signe. En effet, seul un spécialiste aguerri pourra procéder à un examen attentif du ou des termes, sons, formes ou objets de la marque éventuelle en les comparant avec des signes similaires ou quasi-similaires qui pourraient déjà avoir fait l’objet d’un dépôt dans des classes de produits ou services similaires, afin de ne pas faire l’objet de poursuites pour contrefaçon. De plus, tous les signes ne peuvent faire l’objet d’une appropriation, c’est le cas notamment des emblèmes nationaux, des signes des organisations internationales, les emblèmes officiels de la Communauté, les signes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou encore de ceux qui ont un caractère trompeur ou déceptif. PREMIERE ANALYSE DU DECRET D’APPLICATION LOI PINEL SUR LES BAUX COMMERCIAUX DECRET DIT PINEL SUR LES BAUX COMMERIAUX Le Décret n°2014-1317 dit « décret d’application loi Pinel » s’est longuement fait attendre puisqu’il s’est écoulé presque cinq mois entre sa parution et la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dites « Loi Pinel », qui le précédait. Ce décret a pour objet « l’amélioration des relations entre bailleurs et locataires d’un bail commercial ». Il vient apporter un grand nombre de précisions sur les charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux mais aussi sur la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la date d’exigibilité du loyer révisé. LA LISTE DES CHARGES POUVANT ETRE IMPUTEES AU LOCATAIRE D’UN BAIL COMMERCIAL Avant la publication de ce décret, les charges pouvant être imputées au locataire relevaient de la seule volonté des parties et ne faisaient pas l’objet d’une réglementation particulière. Avec ce décret, certaines charges ne peuvent être imputées au locataire. C’est le cas des dépenses relatives aux grosses réparations, aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité avec la réglementation du bien loué ou de l’immeuble dans lequel il se trouve, des impôts et notamment de la contribution économique territoriale, des taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble. Il en est de même des honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail. Ce décret prévoit également que ne sont pas imputables au locataire d’un bail commercial dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires. Toutefois, le décret prévoit que dans ce cas la répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l’ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Dans cette dernière hypothèse, la pondération devra être portée à la connaissance du locataire. L’ensemble de ces interdictions s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. Toutefois, il est expressément prévu que peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liées à l’usage du local commercial ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficient. LES OBLIGATIONS D’INFORMATION PENSANT SUR LE BAILLEUR Le décret d’application prévoit que l’état récapitulatif annuel, lequel inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, doit être communiqué au locataire au plus le 30 septembre de l’année suivante celle au titre de laquelle il est établi, ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel. En outre, le bailleur a l’obligation de communiquer au locataire qui en fait la demande tout document permettant de justifier le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputées. Enfin, le bailleur a désormais l’obligation de communiquer au locataire l’état et le budget prévisionnels des travaux à venir dans les trois années et ce dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. De la même manière, le bailleur a l’obligation de communiquer au locataire qui en fait la demande tout document permettant de justifier le montant de ces travaux. LA DATE DU CONGE DONNE PAR LRAR Avant la publication de ce décret, le Code de commerce prévoyait que le congé pouvait être donné soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Avec ce décret, un nouvel article R.145-1-1 du Code de commerce prévoit que, s’agissant des contrats en cours au 5 novembre 2014, lorsque le recours à un huissier n’a pas été choisi, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre. Ce faisant, le décret laisse à l’appréciation des juges ce qu’il convient d’entendre par « à la première présentation de la lettre ». Dans ces circonstances, le recours à l’acte extrajudiciaire ne peut être que privilégié. LA DATE D’EXIGIBILITE DU LOYER REVISE Avant la publication du décret, les parties avaient la faculté de fixer la date d’exigibilité du nouveau prix à une autre date que celle du jour de la demande en justice. C’est désormais impossible puisque le décret a supprimé la dernière phrase du dernier alinéa de l’article R.145-20 du Code de commerce qui disposait « le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d’accord avant ou pendant l’instance sur une date plus ancienne ou plus récente ». Ainsi, avec le décret, la rétroactivité des demandes révision de loyer est désormais interdite. Les enjeux économiques tant pour le locataire que pour le bailleur sont considérables et le concours d’un avocat spécialisé dans ce domaine devient incontournable. Celui-ci pourra vous accompagner au stade de la négociation afin de sécuriser votre contrat de bail puis tout au long de l’exécution de ce contrat. Me Audrey RONDINI-GILLI , Avocat. Rédaction : novembre 2014

Retour
MAÎTRE AUDREY RONDINI-GILLI
Avocate au Barreau de Draguignan
Droit du travail
Droit du travail
Droit de la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile
Droit des personnes
Droit des personnes
Fiches pratiques
Fiches pratiques
Actualités
Actualités
Audrey RONDINI-GILLI
4.5
Audrey RONDINI-GILLIAudrey RONDINI-GILLI 4.5
pierrick cordina
11 avril, 2019, 4:03
Professionnellement irréprochable
Pierre A
9 avril, 2019, 10:06
Maître Rondini est une avocate très professionnelle et efficace. Elle est parvenue à traiter mon contentieux dans un délai assez court. Ses honoraires ne sont pas excessifs comparativement aux tarifs pratiqués dans le Golf de St Tropez. Je la recommande vivement!
axelle domenici
9 avril, 2019, 2:02
Très à l'écoute. Excellente avocate.
AKBACHE jeanpaul
28 février, 2019, 6:48
Très professionnelle à l'écoute à recommander Bien cordialement MR AKBACHE
Dominique Vanloot
13 janvier, 2019, 4:11
Tres professionnelle , à l' ?coute , Concise et efficace .
Thypirox83
7 mai, 2018, 4:15
Non professionnel , non aimable très cupide !
RONDINI Audrey
27 novembre, 2017, 8:09
MICHEL Audrey
29 mai, 2017, 7:41